Statut : profession libérale non règlementée

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL -auto entrepreneure)

N° SIRET : 902 783 299

 

En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre j'ai conclu une convention relative à la fourniture d'un service de médiation (gratuit pour le consommateur) avec le CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue saint Jean - 75017 Paris

cm2c@cm2c.net

tel : 06 09 20 48 86

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